Règlement concernant l'usage de l'eau à Rothau

Conformément à l‘article L. 2224-12 du CGCT :
“Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires”.

Le règlement du service régit les relations entre les différents acteurs du service public de l’eau ou de l’assainissement, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables.

C’est un acte administratif, composé d’un ensemble de dispositions à caractère réglementaire. Il est également considéré comme faisant partie intégrante du contrat d’abonnement dont il constitue des conditions générales.

Le règlement de la distribution d’eau et des instructions pour les abonnés est propre à chaque commune. Ainsi, il est consultable en mairie sur demande. Vous pouvez également le retrouver ci-contre, le lire ou le télécharger. 

Restriction lors de sécheresse et/ou canicule

Lors de période de sécheresse et/ou de canicule, comme nous en connaissons ces dernières années, la situation des débits des cours d’eau et le niveau de la nappe phréatique se dégradent. 

Faire preuve de civisme dans sa consommation quotidienne d’eau, c’est préserver pour chacun les biens précieux que sont la ressource en eau et les milieux aquatiques. 

En conséquence, voici les prescriptions des arrêtés pour la limitation de l’usage de l’eau : 

En cas d'alerte sécheresse

En cas d'alerte sécheresse renforcée

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